Conditions de vente
1.1 Judith DAHAN, immatriculée auprès de l'insee sous le n° 390 885 168 00059, dont l'adresse est situé 4 rue de la Garenne 91230 Montgeron - Tél. : 0699130708 (ci-après désignée " JUDITH DAHAN") commercialise des services de vente de photographies destinées au grand public via un site web www.monphotographemariage.com (ci-après désigné le " Site ").
1.2 L'objet des présentes conditions générales de vente (ci-après désigné les " Conditions Générales ") est de définir les règles applicables à la relation commerciale entre Judith DAHAN et vous-même (ci-après désigné le " Client ") née de l'utilisation du Site. Les Conditions Générales se substituent à d'éventuelles Conditions Générales du Client et ne pourront être modifiées que par Judith DAHAN
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et / ou services proposés par la société Judith DAHAN sur son site web à l'adresse suivante : http://www.monphotographemariage.com. Judith DAHAN vous précise que tout achat d'un bien ou d'un service sur le site web "monphotographemariage.com " est conditionné par la lecture et l'acceptation préalable par le client des conditions prévues ci-dessous.
Le fait de cliquer sur l'icône " Envoyer " (la commande) signifie à la fois que vous achetez le produit et / ou le service proposé et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Judith DAHAN vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
2. Description du service
2.1 Le Site " monphotographemariage.com " vous fournit un large choix de services marchands en ligne concernant la photographie numérique. Ces services proposent notamment le tirage de photographies numériques sur du véritable papier photo argentique, le partage de photos et la visualisation de photos consultable sur le site via un code d'accès et un identifiant privé.
2.2 Toutes les images sont protégées par les lois Françaises sur la propriété littéraire et artistique. Toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans l'accord (facture) de Judith DAHAN est strictement interdite (art. 335-2et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
2.3 Toute cession à un tiers sous quelque forme que ce soit à tire gratuit ou onéreux et par quelque moyen que ce soit est formellement interdite. Vous n'êtes donc pas autorisé à vendre, louer, céder ou plus généralement à transférer à quiconque l'image ou le droit de la reproduire. Tous les droits relatifs aux images restent la propriété de Judith DAHAN et de ses photographes et sont protégés par les différentes lois qui régissent le droit d'auteur des photographes. La signature " © monphotographemariage.com Droits réservés " est obligatoire en regard de chaque reproduction et ce quel que soit le support, imprimé ou électronique.
3. Objet et identification de l'auteur de l'offre
3.1 Le présent contrat détermine les droits et obligations de Judith DAHAN et du consommateur dans le cadre de la vente des produits et / ou services proposés par Judith Dahan sur le site web " monphotographemariage.com ".
Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. Elles se substituent à d'éventuelles conditions générales de vente prévues par Judith DAHAN pour la vente des mêmes biens ou services par un autre canal de distribution.
4. Caractéristiques des produits et / ou services offerts
4.1Judith DAHAN fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits et / ou services offerts, telles qu'énoncées et communiquées, le cas échéant, par les fournisseurs de Judith Dahan ou par elle-même.
Les caractéristiques et présentations des produits et / ou services proposés sur le site de Judith DAHAN peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis.
Les photographies et dessins associés aux produits et / ou services proposés, ainsi que les textes illustrant ces produits et / ou services, n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Judith DAHAN ne saurait être engagée notamment en cas d'erreur ou d'inexactitude dans les photographies, graphismes ou dans le contenu des textes illustrant les produits et / ou services proposés.
Le client peut contacter le Service Clientèle de Judith DAHAN aux coordonnées mentionnées à l'Article 1 des présentes conditions, pour procéder à toute vérification et obtenir des informations complémentaires sur les produits et / ou services dont l'achat est envisagé.
5. Commandes sur le Site
5.1 Toute commande de produits et / ou de services sur le site web " monphotographemariage.com " suppose l'agrément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Au terme du processus de commande le client coche la case " vous acceptez les Conditions Générales de Vente " puis clique sur un second icône " Envoyer " la commande.
Lorsque le client clique sur l'icône" Envoyer " à l'issue du processus de commande, le client déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause la commande passée à Judith DAHAN (prix, volumes, quantités, objet, contenu), les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.
Judith DAHAN recommande à ses clients de stocker au plan informatique ou d'imprimer une copie de la commande passée sur le Site.
5.2 Pour toute commande passée en ligne à Judith DAHAN, Judith DAHAN adresse au client une confirmation de commande par courrier électronique dans les meilleurs délais, reprenant l'ensemble des informations communiquées par le client et notamment les caractéristiques essentielles des biens et / ou services commandés avec l'indication le cas échéant de difficultés ou de réserves relatives à la commande passée (disponibilité, délais de livraison, etc.).
5.3 La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation par courrier électronique de la commande par Judith DAHAN. La confirmation de commande indique le prix exprimé toutes taxes comprises, comprenant le prix des produits et / ou services commandés ainsi que le montant TTC des frais de livraison. Cette confirmation écrite vaudra note (facture) délivrée au client conformément aux exigences de l'article 1 de l'Arrêté n° 83-50 du 03/10/1983. Le choix et la commande de produits et / ou services proposés sur le site " monphotographemariage.com " s'effectuent sous la seule responsabilité du client.
5.4 Plusieurs moyens de paiement sont prévus en ligne. Le paiement du prix TTC de chaque service, est dû à Judith DAHAN, il s'effectue soit : - par chèque postal ou bancaire envoyé dès la commande, établi à l'ordre de Judith DAHAN et envoyé à l'adresse suivante : Judith DAHAN 4 rue de la Garenne 91230 Montgeron
Le numéro de commande délivré au Client devra être inscrit au dos du chèque.
La commande ne sera validée qu'après réception et vérification du chèque.
- Par carte bancaire (Visa; Eurocard ; Mastercard ; Carte Bleue) sur demande par email, ainsi un moyen de paiement a distance peut vous etre proposé
- par téléphone, en contactant Judith Dahan au : 06.99.13.07.08
6. Livraison
6.1 La livraison à domicile produits est conditionnée au règlement forfaitaire des frais de port tels que mentionnés sur le site Internet du monphotographemariage.com
Judith DAHAN s’engage à expédier des commandes sous 10 jours ouvrables.
Judith DAHAN est seule responsable du choix du transporteur. Les frais de livraison sont à la charge du client. Si rien d'autre n'est précisé, Judith DAHAN adresse la livraison à l'adresse donnée par l'expéditeur. En cas de détérioration de la livraison dû à un retard du transporteur ou de retrait par le client de sa commande chez le transporteur, Judith DAHAN ne pourra être tenu responsable.
Judith DAHAN s'engage dans la mesure du possible à mutualiser les commandes passées à la même adresse.
6.2 Les dates et délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge de Judith DAHAN
Toutefois, le consommateur pourra résilier le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de trente jours après la date de commande.
6.3 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Judith DAHAN de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, la grève totale ou partielle dans la société ou chez le fournisseur des produits commandés, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, une défaillance du réseau Internet ou du réseau des télécommunications.
6.4 En cas d'indisponibilité d'un produit, Judith DAHAN se réserve le droit de fractionner la commande passée par le client et de livrer les produits commandés disponibles. La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation des produits au Client.
6.5 Judith DAHAN s'engage à livrer au client un produit conforme à sa commande. En cas de livraison non conforme, le client devra en informer immédiatement et par écrit le service clientèle de Judith DAHAN 4 rue de la Garenne 91230 Montgeron. En l'absence d'une telle information lors de la livraison, le client sera réputé avoir accepté la prestation de service de Judith DAHAN en l'état, et toute responsabilité contractuelle Judith DAHAN relative à sa prestation de service sera exclue concernant d'éventuels dommages subis par le client.
7. Droit de rétractation
7.1 Dans le cadre d'un contrat conclu à distance, le client bénéficie d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif.
Dans la mesure où tous les produits fournis sont affectés par une prestation de services de Judith DAHAN, le droit de rétractation pour les produits suit le régime de celui ci-après applicable aux prestations de services.
7.2 Pour les services, le délai de rétractation est en principe de sept jours ouvrables à compter du jour où la confirmation de la commande par courrier électronique a été réalisée.
Toutefois, compte tenu du fait que la commande du client consiste en la fourniture par Judith DAHAN de biens confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés, et qu'en tout état de cause le client souhaite que Judith DAHAN commence l'exécution de sa prestation de service avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivants la confirmation de la commande, le client et Judith DAHAN conviennent que le client renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande du client confirmée par Judith DAHAN.
En acceptant les Conditions générales de Vente, le client renonce à son droit de rétractation.
8. Prix
8.1 Les produits et / ou services commandés en ligne par le client sont facturés par Judith DAHAN sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du client.
Les prix des produits et / ou services proposés par Judith DAHAN sur le site " monphotographemariage.com " sont indiqués en Euros, nets, toutes taxes comprises (TTC) si applicables, hors frais de livraison. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande par le Client.
8.2 Les frais de livraison des produits sont également indiqués en ligne toutes taxes comprises (TTC). Les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.
Judith DAHAN se réserve le droit de mettre à jour ses prix sans préavis, en fonction notamment de l'évolution des pratiques de ses fournisseurs.
8.3 Pendant certaines périodes déterminées, les clients pourront bénéficier d'offres promotionnelles sur le prix de certains produits et / ou services. Ces offres promotionnelles ne sont valables que durant les périodes indiquées et dans la limite des stocks disponibles.
9. Paiement
9.1 Dans la cas d'une livraison à domicile, sauf stipulation contraire acceptée expressément par Judith DAHAN les achats réalisés par le client auprès de la société sont payables lors de la commande.
10. Sécurité des données
10.1Judith DAHAN garantit un très haut niveau de confidentialité et de sécurité des données en regard des techniques actuels de protection des données. Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ces fichiers. Judith DAHAN ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client. Le client est informé que certaines manipulations volontaires ou involontaires du site peuvent conduire au partage et la publication de ces données à des tiers, comme par exemple le partage d'albums vers des amis. Le client s'engage à ne pas donner cet accès à des personnes qui lui sont inconnues.
10.2 Le client accepte que Judith DAHAN puisse à tout moment modifier les durées de rétentions des Photos sur son site et ce sans en informer le client au préalable. Judith DAHAN n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son site. Le client ne pourra tenir Judith DAHAN pour responsable en cas de perte de données.
11. Preuve
11.1 Judith DAHAN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus, ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, frais et taxes compris. Le client s'interdit de revendre, louer ou donner en garantie, tout ou partie des produits avant le complet paiement des sommes dues à Judith DAHAN
12. Droit de réserve de la société
12.1 Judith DAHAN se réserve le droit ne pas faire suite à une commande d'un client si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public, des bonnes mœurs ou de la personne.
13. Clause de responsabilité
13.1 Les photographies, dessins et textes reproduits et illustrant les produits présentés n'entrent pas dans le champ contractuel. En conséquence, la responsabilité de Judith DAHAN ne saurait être engagée notamment en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces dessins et textes.
Judith DAHAN décline toute responsabilité quant à l'utilisation et au contenu des produits commandés ou des images hébergées sur le site.
13.2 Judith DAHAN ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu avec le client notamment en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services notamment postaux, des moyens de transport et / ou de communications. Judith DAHAN n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de Judith DAHAN est limitée au montant de la commande.
14. Informations nominatives et données personnelles
14.1 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (Numéro en cours d'obtention).
14.2 Le client dispose (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Judith DAHAN. De plus, Judith DAHAN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sans le consentement de ses clients .
15. Validité géographique des Conditions générales
15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables en France métropolitaine dans les DOM-TOM et dans l'Europe des quinze.
16. Règlement des litiges
16.1 Les parties conviennent que les présentes Conditions générales de vente sont gouvernées par le Droit Français sans préjudice de l'application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome.
16.2 Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
A défaut, les parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.
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